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Activités artisanales réglementées : attestation de qualification professionnelle à fournir lors de la déclaration

Désormais, les personnes (physiques ou morales) qui souhaitent exercer certaines activités artisanales soumises à des conditions de qualification professionnelle, doivent attester, dans la déclaration de création d'entreprise, de la qualification leur permettant d'exercer l'activité.

L'attestation doit mentionner soit :

- Intitulé du diplôme ou du titre dont la personne entend se prévaloir,
- Expérience professionnelle acquise et suffisante, au regard de la réglementation, pour exercer l'activité,
- Engagement de recruter un salarié qualifié professionnellement pour exercer le contrôle effectif et permanent de l'activité.

Cette obligation s'applique également aux auto-entrepreneurs.

Source : décret n°2010-249 du 11 mars 2010, Journal officiel du 12 mars 2010, p.4 869


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