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Précisions sur le régime fiscal des loueurs en meublé

Le régime fiscal de la location en meublé a été modifié par la loi de finances pour 2009

Le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) est désormais réservé aux contribuables dont un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de LMP, et qui réalisent un montant de recettes annuelles excédant à la fois 23 000 euros et le montant des autres revenus du foyer fiscal.

Une instruction fiscale apporte des précisions sur le régime fiscal de la location meublée exercée à titre professionnel et à titre non professionnel.

Ces nouvelles mesures sont applicables à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009.

http://www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2009/4fepub/textes/4f309/4f309.pdf

Source : instruction fiscale n°4F-3-09 du 28 juillet 2009, BOI n°76 du 30 juillet 2009


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