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Architectes : répartition du capital de sociétés d'exercice libéral

Suite à la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, un décret précise que les associés qui n'exercent pas ou n'ont pas exercé la profession d'architecte (hors ayant droits d'un professionnel) ne peuvent détenir plus de la moitié du capital social (au lieu du quart auparavant) des SEL d'architecture à responsabilité limitée, à forme anonyme ou par actions simplifiées.

Source : décret n°2009-443 du 20 avril 2009, Journal officiel du 22 avril 2009, p. 6 896


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