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Application du régime micro-social de l'auto-entrepreneur aux professionnels libéraux

Le texte permettant aux professionnels libéraux qui créent une activité relevant de la CIPAV, d'opter pour le régime micro-social simplifié, vient d'être publié au Journal officiel

Il prévoit, à titre dérogatoire, jusqu'à la signature d'une convention avec la CIPAV et au plus tard le 1er janvier 2012, le calcul et l'encaissement de leurs cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès par l'Urssaf.

Ces travailleurs indépendants bénéficieront des droits correspondants dès leur affiliation au régime social des indépendants (RSI).

Attention ! L'option sera possible à compter de la parution du décret qui fixera les modalités de recouvrement des cotisations par l'Urssaf et les modalités d'option au régime social simplifié.

Rappel : le taux de cotisations appliqué pour ces activités a déjà été fixé à 18,3 %.

Source : loi n° 2009-179 du 17 février 2009, Journal officiel du 18 février 2009, p. 2 841


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