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Auto-entrepreneur : parution du décret sur la dispense d'immatriculation

Le décret d'application précisant les modalités de la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) est paru au Journal officiel. Cette publication permet ainsi l'application du régime à compter du 1er janvier 2009.

L'auto-entrepreneur devra faire figurer sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés relatifs à l'activité et signés par lui-même et en son nom, les mentions suivantes :

- son numéro unique d'identification (numéro SIREN), suivi immédiatement et lisiblement de la mention : 'dispensé d'immatriculation en application de l'article L123-1-1 du code de commerce' (activité commerciale) ou 'dispensé d'immatriculation en application du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l'artisanat' (activité artisanale),
- et son adresse.

Ces deux mentions doivent également figurer, le cas échéant, sur le site internet de l'entrepreneur.

S'il est par ailleurs bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE), doivent également être mentionnés sur ces documents la dénomination de la personne morale responsable de l'appui, son siège social et son numéro unique d'identification.

Si l'entrepreneur cesse de remplir les conditions de la dispense, l'immatriculation de l'entreprise au RCS ou au RM doit intervenir dans un délai de 2 mois suivant la perte du bénéfice du régime micro-social.

Rappel : l'immatriculation au RCS ou au RM peut être demandée à tout moment, si l'entrepreneur l'estime nécessaire.

Lors de cette formalité, l'entrepreneur devra indiquer le numéro unique d'identification qui lui avait été attribué auparavant.

Source : décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008, Journal officiel du 31 décembre 2008, p.20 637


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