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Gérant majoritaire de SARL et ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Peuvent faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire les commerçants, les personnes immatriculées au répertoire des métiers, les agriculteurs et toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, ainsi que les personnes morales de droit privé (L631-2, alinéa.1 du code de commerce).
Dans cette affaire, une Urssaf avait demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre du gérant majoritaire d'une SARL en liquidation, pour non paiement de ses cotisations personnelles d'allocations familiales. La cour de cassation a considéré que le gérant agit au nom de la société qu'il représente et n'exerce pas une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L631-2 du code de commerce. Il ne peut donc pas être mis en redressement judiciaire pour des dettes personnelles.
Source : cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 12 novembre 2008, n°07-17892


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