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Bail commercial : mode de calcul du nouvel indice trimestriel des loyers commerciaux

Le loyer d'un bail commercial peut être révisé notamment en cours de bail par le jeu d'une clause d'indexation ou lors du renouvellement du contrat. Jusqu'à présent, on retenait l'indice trimestriel du coût de la construction publié par l'Insee pour calculer le montant du nouveau loyer. Suite à la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les signataires du bail peuvent choisir un autre indice : l'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC). Un texte fixe le mode de calcul de ce nouvel indice. Celui-ci pourra être utilisé pour des baux portant sur des activités commerciales, y compris celles exercées par des artisans (sont exclues les activités commerciales exercées dans des locaux à usage exclusif de bureaux, y compris les plates-formes logistiques, ainsi que les activités industrielles de manufactures, de commission et de transport par terre ou par eau). Il sera publié chaque trimestre par l'Insee.
Source : décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008, Journal officiel du 6 novembre 2008


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