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Taxe sur les salaires - Succursales d'entreprises étrangères

Succursales d'entreprises étrangères

Une entreprise étrangère et sa succursale française constituent une même entité juridique, les prestations de services qu'elles se rendent réciproquement ne sont donc pas soumises à la TVA (doc. adm. 3 A 1121-30).
Lorsqu'une succursale française rend exclusivement des services à son siège étranger, elle n'est donc pas imposable à la TVA et devrait, conformément aux règles de droit commun, être soumise à la taxe sur les salaires si elle emploie des salariés en France (CGI art. 231).
L'administration étend à ces succursales le régime applicable aux entités juridiquement indépendantes (filiales) pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires. Concrètement, pour les services rendus au siège étranger, les succursales ne sont plus redevables de la taxe sur les salaires lorsque ces prestations de services internes au groupe auraient ouvert droit à déduction de la TVA si la société avait choisi de s'installer en France sous la forme d'une filiale. Bien entendu, ces succursales continuent d'échapper à la TVA pour les services rendus à leur siège étranger.

Rescrit 2008/13 FP du 10 juin 2008

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