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Réduction d'impôt de solidarité sur la fortune en cas d'investissement dans les PME

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007 introduit une mesure de réduction d'ISF en cas de souscription par une personne physique au capital d'une PME, que l'opération soit directe ou réalisée par l'intermédiaire d'une holding. Le souscripteur pourra déduire du montant de son ISF à payer 75 % de son apport en nature ou en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital d’une PME, dans la limite 50 000 euros.
En cas de souscription réalisée au profit d'un fonds d'investissement de proximité (FIP), le montant de la réduction est de 50 % des versements, dans la limite de 10 000 euros.
Ces deux mesures sont notamment subordonnées à la condition de conserver les titres souscrits jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant la souscription. Elles ne sont pas cumulables notamment avec le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu de 25 % applicable au titre d’une souscription au capital d’une société non cotée.
La loi modifie par ailleurs les conditions de l'exonération d'ISF sur les titres de PME. L'exonération, qui était jusqu'ici réservée aux souscriptions directes, est étendue aux souscriptions réalisées par l'intermédiaire d'une holding ou d'un FIP.
Ces mesures s'appliquent aux souscriptions réalisées à compter du 20 juin 2007. Un décret précisera les obligations déclaratives à remplir pour en bénéficier.
Source : loi n°2007-1223 du 21 août 2007, Art. 16, Journal officiel du 22 août 2007, p. 13 945


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