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Nouvelles obligations des personnes de nationalité étrangère souhaitant exercer en France

Nouvelles obligations des personnes de nationalité étrangère souhaitant exercer en France, sans y résider, une profession commerciale, industrielle ou artisanale

Un décret vient de préciser les nouvelles obligations des étrangers souhaitant exercer en France, sans y résider, une profession commerciale, industrielle ou artisanale, introduites par la loi du 24 juillet 2006.
Avant leur inscription ou mention au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ces personnes doivent effectuer une déclaration auprès du Préfet du département dans lequel elles envisagent d'exercer pour la première fois leur activité.
Sont concernés :
- l'associé tenu indéfiniment ou indéfiniment et solidairement des dettes sociales (associé d'une société en nom collectif par exemple),
- l'associé ou le tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou le pouvoir général d'engager à titre habituel la personne morale,
- le représentant légal des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui émettent des obligations et exercent une activité économique depuis au moins deux ans, et le représentant légal des associations de change manuel,
- l'administrateur ou le représentant permanent d'un groupement d'intérêt économique à objet commercial,
- la personne physique ayant le pouvoir d'engager une personne morale de droit étranger au titre d'un établissement, d'une succursale, d'une représentation commerciale implantée en France ou d'une agence commerciale d'un Etat, collectivité ou établissement public étranger établi en France et effectuant des actes de commerce.
En entreprise individuelle, la formalité concerne la personne ayant le pouvoir d'engager, à titre habituel, un commerçant ou un artisan.
La déclaration peut être effectuée soit par dépôt en Préfecture par l’étranger lui-même ou son mandataire, soit par envoi d’une LRAR. Elle doit être accompagnée de renseignements sur l'état civil du déclarant, d'un extrait de casier judiciaire et, en cas d’exercice de l’activité en société, d’une copie des statuts. Un récépissé sera remis en échange.
Une nouvelle déclaration devra être réalisée par la suite en cas d’extension à une nouvelle activité commerciale industrielle ou artisanale ou en cas de changement d'activité.
A noter : les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse sont dispensés de ces formalités.
Source : décret n° 2007-1141 du 26 juillet 2007, Journal officiel du 28 juillet 2007, p.12 745


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