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Choix du statut du conjoint

Les conjoints des artisans et commerçants doivent désormais choisir un statut
Depuis l'entrée en vigueur le dimanche 1er juillet de la loi Dutreil, tout conjoint de chef d'entreprise qui participe à l'activité de la société a désormais l'obligation d'opter pour un statut: cette mesure lui assure une véritable protection sociale et des droits à la retraite.

Adoptée durant l'été 2005 par le Parlement et entrée en vigueur le 1er juillet dernier, la loi Dutreil rend obligatoire pour le conjoint d'un chef d'entreprise exerçant de manière régulière dans l'entreprise le choix d'un statut. Trois possibilités s'offrent à lui: le statut de 'conjoint collaborateur', de 'conjoint salarié' ou de 'conjoint associé'.

Ces différents statuts ouvrent des droits en matière de protection juridique, de retraite, de formation professionnelle, et éventuellement d'accession à un plan d'épargne d'entreprise.
L'entreprise qui n'appliquera pas cette loi pourra être poursuivie pour travail dissimulé. En revanche, la loi ne s'applique pas aux conjoints concubins ou pacsés.

Selon un communiqué de la Confédération de l'Artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), l'entrée en vigueur de cette loi marque une 'avancée sociale considérable pour les femmes d'artisans, qui se battent depuis des années pour obtenir la reconnaissance de leur activité'.

Si la loi concerne toutes les entreprises, ce sont en priorité les plus petites d'entre elles qui sont visées. Parmi les quelque 950.000 entreprises artisanales, plus du tiers des conjoints participent à l'activité de l'entreprise, la CAPEB évaluant à 332.000 le nombre de femmes d'artisans concernées par la loi.

La déclaration du statut de conjoint doit être faite par le chef d'entreprise auprès du centre de formalités des entreprises de la Chambre des métiers et de l'artisanat dont il dépend. La CAPEB a par ailleurs édité un 'Guide pratique' expliquant ces différents statuts et détaillant les démarches à accomplir.

latribune.fr

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