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Formalités au RCS, gérance-mandat, agents commerciaux, domiciliataires et papiers d'affaires

Un décret vient de modifier plusieurs dispositions relatives au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au code de commerce.

Concernant les formalités au RCS :

- Lors de son immatriculation, le déclarant devra fournir une attestation relative à l'information de son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs, conformément à un modèle établi par arrêté.

- Les gérants mandataires et leur mandant devront déclarer les informations relatives à leur identité, ainsi que la période d’application du contrat et le cas échéant, son caractère renouvelable par tacite reconduction. Les personnes concernées ont jusqu’au 10 mai 2008 pour effectuer cette déclaration.

- Les agents commerciaux devront lors de leur immatriculation, le cas échéant, déclarer qu’ils ont établi une déclaration d’insaisissabilité de leur habitation principale, et les informations relatives à leur conjoint si ce dernier collabore à l’activité de l’entreprise.

Concernant les structures de domiciliation des entreprises, le texte étend aux associations de domiciliation regroupant des personnes morales françaises de droit public la dispense d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers. En revanche, il renforce les obligations des domiciliataires et prévoit les sanctions liées aux manquements à celles-ci. Ils auront jusqu’au 10 novembre 2007 pour se mettre en conformité avec ces nouvelles obligations.

La liste des informations devant figurer sur les documents commerciaux des entreprises immatriculées au RCS est complétée par le lieu de leur siège social et, le cas échéant, l' état de liquidation. Elles devront également faire figurer sur leur site internet la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle immatriculée, ainsi que le lieu du siège social.

Source : décret n° 2007-750 du 9 mai 2007, Journal officiel du 10 mai 2007, p.8 295





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