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Fonctionnaires : cumul d'activités

La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a amélioré les conditions de cumul d'une activité publique et d'une activité privée par les fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique, notamment en cas d’exercice d'une activité privée accessoire ou de création ou reprise d'entreprise.
Le texte apporte des précisions sur ces avancées. Il précise d'une part la nature des activités accessoires que le fonctionnaire ou l'agent non titulaire peut cumuler avec son activité publique, dont celle de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale ou commerciale. Le cumul est subordonné à l'autorisation de l'administration qui notifie sa décision dans un délai d’un mois à compter de la demande de l’agent.
En revanche, l'exercice d'une activité bénévole (hors fonctions de direction) dans une association sans but lucratif est libre, sous certaines conditions.
Concernant d'autre part les créateurs et repreneurs d'entreprises, ceux-ci pourront cumuler leurs activités pendant une durée maximale d'un an, renouvelable une fois. Ils devront pour cela adresser une déclaration écrite à l’autorité dont ils relèvent, deux mois au moins avant la date de création ou de reprise de l'entreprise. Cette déclaration devra mentionner la forme et l'objet social de l’entreprise ainsi que son secteur et sa branche d’activité, et le cas échéant les subventions publiques dont elle bénéficie. La commission de déontologie est ensuite saisie pour avis par l'administration pour examiner la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions de l'agent.
Le texte précise également les conditions de cumul d’activités applicables aux agents à temps non complet et supprime l'obligation de justifier de 3 années de service effectif dans l'administration pour demander une mise en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise. Dans ce dernier cas, s'il s'agit d'une reprise d'entreprise, l'agent ne doit pas avoir exercé un contrôle sur celle-ci ou participé à l'élaboration ou à la passation de marchés publics avec elle, au cours des trois dernières années.
Source : décret n° 2007-658 du 2 mai 2007, Journal officiel du 3 mai 2007


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