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Société 'en formation'

Pendant la période de formation d'une société, les associés sont amenés à accomplir certains actes nécessaires à sa constitution, en son nom et pour son compte.
Ces actes sont repris automatiquement par la société lors de son immatriculation :
- lorsqu'un état des actes accomplis a été annexé aux statuts, préalablement à leur signature,
- ou lorsqu'un mandat a été expressément donné à l'un des associés ou au gérant non associé avant l'immatriculation de la société.
Ce formalisme permet à l'associé ou au gérant de se dégager personnellement et d'obtenir le remboursement des frais engagés par la société.
Dans cette affaire, l'unique pièce annexée aux statuts d'une SARL était un procès verbal d’assemblée d’une société associée donnant à un mandataire le pouvoir de signer les 'baux nécessaires à l'exploitation'. Ce procès verbal se contentait de renvoyer à un accord de partenariat signé avec le bailleur et fixant le montant des loyers.
La Cour de cassation, constatant que ni le mandat, ni le procès verbal annexé ne reprenaient la nature et les modalités des engagements à prendre, a considéré que la société n'était pas tenue de reprendre ce bail à son compte.
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 14 novembre 2006, n° 05-16527



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