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Dispenses de recours à un commissaire aux apports (dans l'attente du décret d'application)

Les sociétés par actions pourront choisir de ne pas recourir à un commissaire aux apports lors d'une augmentation de leur capital par apports en nature dans deux hypothèses, à savoir lorsque l'apport en nature sera constitué :
- de valeurs mobilières donnant accès au capital ou d'instruments du marché monétaire s'ils ont été évalués au prix moyen pondéré auquel ils ont été négociés sur un ou plusieurs marchés réglementés au cours des trois mois précédant la date de la réalisation effective de l'apport ;

À noter : cet apport devra toutefois faire l'objet d'une réévaluation par un commissaire aux apports lorsque le prix des valeurs mobilières aura été affecté par des circonstances exceptionnelles à la date de la réalisation effective de l'apport.

- ou d'éléments d'actif autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire si, dans les six mois précédant la date de la réalisation effective de l'apport, ces éléments ont déjà fait l'objet d'une évaluation à la juste valeur par un commissaire aux apports.

À noter : cet apport devra toutefois faire l'objet d'une réévaluation par un commissaire aux apports lorsque des circonstances nouvelles auront modifié sensiblement la juste valeur des éléments d'actif à la date de la réalisation effective de l'apport. Faute d'une telle réévaluation, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital à la date de la décision d'augmenter le capital auront la faculté de demander une évaluation par un commissaire aux apports.

La décision de ne pas recourir à un commissaire aux apports dans ces deux hypothèses reviendra au conseil d'administration ou au directoire dans les SA, au président ou tout autre dirigeant désigné à cet effet par les statuts dans les SAS, et au gérant dans les SCA. Les réévaluations seront faites à leur initiative et sous leur responsabilité.

Précision : ces deux cas de dispense s'appliqueront également, sur décision des fondateurs de la société, aux apports en nature réalisés lors de la constitution d'une société par actions.
Ces cas de dispense entreront en vigueur à compter de la publication d'un décret précisant les modalités d'information des actionnaires.

Art. 7 et 8, loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23

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