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Délai de cessation d'activité réduit à 45 jours

Les entreprises n'ont plu qu'un délai de 45 jours pour informer l’administration fiscale de leur cession ou de la cessation de leur activité.

La cession d’une entreprise ou la cessation d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole entraîne des conséquences fiscales immédiates (notamment l’imposition des bénéfices non encore taxés et des plus-values latentes sur les éléments de l’actif immobilisé).
L’administration fiscale doit donc en être avertie rapidement afin d’établir les impositions qui en découlent.
Jusqu’ici, les entreprises disposaient d’un délai de 60 jours pour procéder à cette communication d’information qui porte sur la date d’effet de la cession ou de la cessation d’activité et sur les nom, prénoms et adresse du cessionnaire. Cette déclaration devant être adressée au Centre de formalités des entreprises (CFE).

Noté: le délai court, selon les cas, à compter de la publication de la cession de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales (JAL), à compter du jour où le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations ou à compter de la fermeture définitive des établissements.

Pour les entreprises commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles soumises à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition, ce délai vient d’être réduit à 45 jours et cette réduction s’applique aux cessions d’entreprises ayant fait l’objet d’un acte signé à compter du 23 mars 2012.

Attention : la réduction du délai ne concerne pas les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) ni la déclaration de résultats que doivent en principe, par ailleurs, produire les entreprises au centre des impôts en cas de cession ou de cessation d’activité. Dans ces cas, le délai de 60 jours est donc toujours en vigueur.

Art. 3, loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23

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