Mise en location-gérance d'un fonds
Définition
La location-gérance ou gérance libre est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal le donne à bail. Le gérant libre ayant les risques et les bénéfices de l'exploitation.
Conditions
Pour concéder une location-gérance le propriétaire doit avoir été commerçant ou artisan pendant 7 années ou avoir exercé pendant une durée équivalente les fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique et avoir exploité pendant 2 années au moins le fonds ou l'établissement artisanal mis en gérance (article 4 de la loi du 20.03.1956).
Exceptions
Ces dispositions ne sont pas applicables pour les cas prévus à l'article 6 de la loi du 20.03.1956
Dérogations
Les délais prévus ci-dessus peuvent être supprimés ou réduits par ordonnance du Président du Tribunal de grande instance rendue sur simple requête de l'intéressé.
Fiscalité - Enregistrement
Le contrat de location-gérance doit être enregistré gratuitement à la Recette des Impôts de la situation du bien.
Publicité
Le locataire gérant doit se faire inscrire au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers s'il est artisan. Le loueur de fonds de commerce est tenu de se faire inscrire au Registre du Commerce ou de modifier son inscription personnelle pour mentionner la mise en location-gérance. Le contrat de location-gérance doit être publié dans les 15 jours de sa date dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
Effets de la location-gérance
Le bailleur est tenu de mettre à la disposition du locataire l'ensemble des éléments du fonds de commerce en s'abstenant de le concurrencer.
Le locataire doit exploiter le fonds, continuer les contrats de travail, payer le loyer, lequel ne peut-être indexé que sur un indice en relation avec l'activité exercée.
Les dettes du bailleur afférentes à l'exploitation du fonds de commerce peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le Tribunal de Commerce, s'il estime que la location-gérance met en péril leur recouvrement.
L'action doit être introduite à peine de forclusion dans le délai de 3 mois à compter de la publication du contrat de location-gérance dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
Pendant un délai de 6 mois, à compter de cette publication, le bailleur du fonds de commerce est solidairement responsable avec le locataire du fonds des dettes contractées pour l'exploitation du fonds.
Le bailleur est également responsable avec l'exploitant des Impôts directs relatifs à l'exploitation du fonds.
Si le fonds de commerce est exploité dans des locaux tenus en location, le propriétaire du fonds demeure locataire des lieux. Il a seul qualité pour demander le renouvellement du bail.
La fin du contrat de location-gérance doit faire l'objet de la même publicité que le contrat lui-même.
La location-gérance ou gérance libre est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal le donne à bail. Le gérant libre ayant les risques et les bénéfices de l'exploitation.
Conditions
Pour concéder une location-gérance le propriétaire doit avoir été commerçant ou artisan pendant 7 années ou avoir exercé pendant une durée équivalente les fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique et avoir exploité pendant 2 années au moins le fonds ou l'établissement artisanal mis en gérance (article 4 de la loi du 20.03.1956).
Exceptions
Ces dispositions ne sont pas applicables pour les cas prévus à l'article 6 de la loi du 20.03.1956
Dérogations
Les délais prévus ci-dessus peuvent être supprimés ou réduits par ordonnance du Président du Tribunal de grande instance rendue sur simple requête de l'intéressé.
Fiscalité - Enregistrement
Le contrat de location-gérance doit être enregistré gratuitement à la Recette des Impôts de la situation du bien.
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Le locataire gérant doit se faire inscrire au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers s'il est artisan. Le loueur de fonds de commerce est tenu de se faire inscrire au Registre du Commerce ou de modifier son inscription personnelle pour mentionner la mise en location-gérance. Le contrat de location-gérance doit être publié dans les 15 jours de sa date dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
Effets de la location-gérance
Le bailleur est tenu de mettre à la disposition du locataire l'ensemble des éléments du fonds de commerce en s'abstenant de le concurrencer.
Le locataire doit exploiter le fonds, continuer les contrats de travail, payer le loyer, lequel ne peut-être indexé que sur un indice en relation avec l'activité exercée.
Les dettes du bailleur afférentes à l'exploitation du fonds de commerce peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le Tribunal de Commerce, s'il estime que la location-gérance met en péril leur recouvrement.
L'action doit être introduite à peine de forclusion dans le délai de 3 mois à compter de la publication du contrat de location-gérance dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
Pendant un délai de 6 mois, à compter de cette publication, le bailleur du fonds de commerce est solidairement responsable avec le locataire du fonds des dettes contractées pour l'exploitation du fonds.
Le bailleur est également responsable avec l'exploitant des Impôts directs relatifs à l'exploitation du fonds.
Si le fonds de commerce est exploité dans des locaux tenus en location, le propriétaire du fonds demeure locataire des lieux. Il a seul qualité pour demander le renouvellement du bail.
La fin du contrat de location-gérance doit faire l'objet de la même publicité que le contrat lui-même.