Fermeture d'un établissement
Vous devez déclarer la fermeture d'un établissement autre que le siège de votre société au Centre de formalités des entreprises dont dépend cet établissement, à l'aide d'un formulaire M2.
Attention : le Centre de formalités des entreprises compétent est déterminé par l'adresse de l'établissement. Nous tenons à votre disposition la liste des différents centres de formalités des entreprises sur toute la France.
Pour la radiation de cet établissement au registre du commerce et des sociétés (RCS), vous devez fournir :
Si votre établissement est situé dans le même ressort de RCS que le siège social de votre société,
Si votre établissement est situé dans un ressort de RCS différent de celui du siège social,
1er cas : c'est le seul ou le dernier établissement que vous ayez dans ce RCS, après sa fermeture, votre société n'aura plus d'établissement inscrit à ce RCS, c'est une radiation d'établissement secondaire et il faut avertir le RCS de votre siège pour que ne soit plus mentionné « établissement secondaire hors greffe RCS sur votre extrait K BIS.
2ème cas : il vous reste d'autres établissements dans ce même ressort de RCS ; sur votre extrait K BIS apparaîtra toujours la mention « établissement secondaire hors greffe RCS,
Remarque : en cas de fusion-absorption d'une société par une autre, la radiation au siège social pour la société absorbée entraîne la radiation des établissements secondaires, pas de formalité à déposer
Attention : le Centre de formalités des entreprises compétent est déterminé par l'adresse de l'établissement. Nous tenons à votre disposition la liste des différents centres de formalités des entreprises sur toute la France.
Pour la radiation de cet établissement au registre du commerce et des sociétés (RCS), vous devez fournir :
- si l'établissement est cédé, un justificatif de la cession : attestation notariée, copie de l'acte, annonce légale
- si l'établissement est supprimé, aucune pièce à fournir
Si votre établissement est situé dans le même ressort de RCS que le siège social de votre société,
- un chèque de 44,77 euros à l'ordre du Greffe du tribunal de commerce
Si votre établissement est situé dans un ressort de RCS différent de celui du siège social,
1er cas : c'est le seul ou le dernier établissement que vous ayez dans ce RCS, après sa fermeture, votre société n'aura plus d'établissement inscrit à ce RCS, c'est une radiation d'établissement secondaire et il faut avertir le RCS de votre siège pour que ne soit plus mentionné « établissement secondaire hors greffe RCS sur votre extrait K BIS.
- un chèque de 13,04 euros à l'ordre du Greffe du tribunal de commerce dont dépend l'établissement
- un chèque de 38,87 euros à l'ordre du Greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de la société
2ème cas : il vous reste d'autres établissements dans ce même ressort de RCS ; sur votre extrait K BIS apparaîtra toujours la mention « établissement secondaire hors greffe RCS,
- un chèque de 44,77 euros au Greffe du tribunal de commerce dont dépend l'établissement,
Remarque : en cas de fusion-absorption d'une société par une autre, la radiation au siège social pour la société absorbée entraîne la radiation des établissements secondaires, pas de formalité à déposer