Qui est concerné par cette mesure ?
Les créateurs ou repreneurs d?entreprise, quel que soit leur régime social d?affiliation : régime TNS ou régime général des salariés.
Situation actuelle
Les cotisations sociales des travailleurs non salariés (régime TNS) font l?objet :
- d?un versement provisionnel calculé sur la base du revenu imposable de l?année précédente,
- d?une régularisation de cotisations intervenant l?année suivante, une fois le revenu professionnel connu.
En début d?activité, faute de revenus de référence, les cotisations provisionnelles sont calculées sur une assiette forfaitaire. Ces cotisations doivent obligatoirement être versées par l'entrepreneur, même s'il ne réalise pas (ou très peu) d'encaissements.
Description de la mesure
L?article 18 du projet de loi, adopté définitivement par l?Assemblée Nationale et le Sénat, permet au créateur ou repreneur d?une entreprise de demander de ne pas verser de cotisations sociales provisionnelles ou définitives, pendant les 12 premiers mois suivant le début de son activité.
A l?issue de cette période de différé, le créateur pourra demander un paiement échelonné des cotisations définitives dues au titre de ces 12 premiers mois, sur une période maximale de 5 ans, à hauteur de 20% au minimum par an.
Entrée en vigueur
Cette mesure sera applicable aux entreprises créées ou reprises à compter du 1er janvier 2004.