Synthèse
Tableau concernant : ENTREPRENEUR INDIVIDUEL / ASSOCIE UNIQUE D'EURL / ASSOCIE DE SNC / ASSOCIE DE SCP
Tableau concernant : GERANT MAJORITAIRE DE SARL / GERANT MAJORITAIRE DE SELARL / GERANT MINORITAIRE OU EGALITAIRE DE SARL OU DE SELARL / PRESIDENT DE SAS OU SASU
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ENTREPRENEUR INDIVIDUEL | ASSOCIE UNIQUE D'EURL | ASSOCIE DE SNC | ASSOCIE DE SCP | |
Comment réunir les capitaux propres nécessaires | Apport personnel | Apport personnel | Apport personnel + Apport des autres associés | Apport personnel + Apport des autres associés |
Nécessité d'un capital social minimum | Libre minimum 1 euro | Libre minimum 1 euro | Libre minimum 1 euro | Libre minimum 1 euro |
Exercice de l'activité seul ou avec d'autres associés | Exercice seul | Exercice seul | Exercice avec d'autres associés | Exercice avec d'autres associés tous membre d'une même profession règlementée |
Maîtrise de l'affaire | Maîtrise totale | Maîtrise totale | Dépend des statuts et de l'accord unanime des autres associés pour les décisions majeures | Dépend des règles de vote et de majorité existantes pour la profession libérale exercée. |
Séparation du patrimoine personnel du patrimoine de l'entreprise |
NON mais :
- Priorité sur les biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise dans les droits et les biens pouvant être appelés en garantie - Possibilité de déclarer insaisissable la résidence principale |
OUI sauf dissolution, garantie personnelle en cas d'emprunt ou extension de la liquidation judiciaire aux dirigeants |
NON | NON |
Réduction au minimum des coûts de constitution et des frais de structure | OUI | NON | NON | NON |
GERANT MAJORITAIRE DE SARL | GERANT MAJORITAIRE DE SELARL | GERANT MINORITAIRE OU EGALITAIRE DE SARL OU DE SELARL | PRESIDENT DE SASU | PRESIDENT DE SASU | |
Comment réunir les capitaux propres nécessaires | Apport personnel prépondérant + Apport des autres associés | Apport personnel prépondérant + Apport des autres associés | Apport personnel n'excédant pas 50 % du capital social + Apport des autres associés | Apport personnel + Apport des autres associés | Apport personnel |
Nécessité d'un capital social minimum | Libre Minimum 1 euro | Libre Minimum 1 euro | Libre Minimum 1 euro | OUI Libre |
OUI Libre |
Exercice de l'activité seul ou avec d'autres associés | Exercice avec d'autres associés | Exercice avec d'autres associés | Exercice avec d'autres associés | Exercice avec d'autres associés personnes physiques ou morales | Exercice seul |
Maîtrise de l'affaire | MAITRISE CONDITIONNELLE En cas de détention de plus de 2/3 des parts, maîtrise des décisions prises en assemblée générale extraordinaire |
MAITRISE CONDITIONNELLE En cas de détention de plus de 2/3 des parts, maîtrise des décisions prises en assemblée générale extraordinaire |
NON Cependant en cas de détention de 1/3 au moins du capital social pouvoir de bloquer certaines décisions |
Dépend des règles de vote et de majorité librement définies par la collectivité des associés | Maîtrise totale |
ATTENTION : PAS DE CREATION DE SARL ou de SELARL FICTIVE | |||||
Séparation du patrimoine personnel du patrimoine de l'entreprise |
OUI responsabilité limitée aux apports mais les établissements de crédit peuvent exiger des garanties personnelles : cautions, hypothèques... En cas de faute de gestion, extension possible des procédures de redressement et de liquidation judiciaires aux dirigeants (faillite personnelle - banqueroute - action en comblement de passif) |
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Réduction au minimum des coûts de constitution et des frais de structure | NON | NON | NON | NON | NON |
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