Aides et informations sur la création d'entreprise
Modifications statutaires
- Modifications portant sur l'établissement
- Ouverture d'un établissement complémentaire
- Ouverture d'un établissement secondaire
- Commencement d'activité au siège
- Commencement d'activité avec ouverture d'un nouvel ets différent du siège
- Transfert de siège même ressort
- Transfert de siège social hors ressort
- Transfert d'un établissement
- Transfert d'un ets secondaire ou complémentaire
- Transfert du siège dans établissement connu
- Fermeture d'un établissement
- Modification d'activité
- Modification d'objet
- Modification d'enseigne
- Modification du mode d'exploitation du fonds
- Mise en location-gérance d'un fonds
- Modification de la date de début d'activité
- Changement de nom commercial
- Mise en sommeil
- Modifications portant sur la personne morale
- Modification du capital
- Cession de parts sociales ou d'actions
- Modification de la durée de la société
- Modification de la date de clotûre de l'exercice social
- Changement de dénomination et/ou de sigle
- Changement de forme juridique
- Continuation de la société malgré les pertes
- Reconstitution des capitaux propres
- Dissolution de la société
- Modifications concernant les dirigeants
- Exclusivement pour les dirigeants d'une SARL, SA et d'une SAS :
- Modification de la gérance et/ou CAC de la SARL
- Modification des organes de direction et/ou CAC de la SA
- Mention du conjoint collaborateur
- Exclusivement pour les dirigeants d'une SNC ou société en commandite simple :
- Modification des associés ou gérant et/ou CAC de SNC
- Modification de la nature de la gérance
- Exclusivement pour les dirigeants d'une SARL, SA et d'une SAS :