Actualités des entreprises et sociétés commerciales
Parution des lois de finances rectificative pour 2008 et de finances pour 2009
Plusieurs dispositions de ces deux lois intéressent les petites et moyennes entreprises (PME), notamment:
- le relèvement des plafonds des apports en numéraire effectués à compter du 1er janvier 2009 et ouvrant droit à la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion,
- l'instauration d'avantages fiscaux pour les entreprises situées dans des nouvelles zones dites de restructuration de la défense,
- l'harmonisation de la date de dépôt des déclarations fiscales annuelles des entreprises (déclarations de résultat, de TVA et de taxe professionnelle notamment),
- diverses modifications relatives aux plus-values professionnelles dont l'augmentation du seuil d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux à 25 730 euros en 2009 (contre 25 000 euros en 2008),
- la suppression progressive de l'IFA (imposition forfaitaire annuelle) sur 3 ans,
- l'augmentation du montant de certaines dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche,
- la suppression de l'obligation pour les entreprises adhérentes à un centre de gestion agréé (CGA) de recourir à un expert-comptable,
- l'absence de majoration de 25 % du bénéfice imposable des entreprises non adhérentes à un CGA ou à une association agréée si elles recourent à un expert-comptable ayant conclu une convention avec l'administration fiscale,
- l'aménagement du dispositif d'aide à l'embauche dans les zones franches urbaines (ZFU),
- l'instauration d'une exonération de cotisations sociales pour les entreprises situées en Outre-Mer,
- l'ouverture des contrats d'apprentissage aux travailleurs handicapés de plus de 30 ans,
- la prorogation au 1er décembre 2009 et l'extension de l'expérimentation des contrats de transition professionnelle à de nouveaux bassins d'emploi concernés par des licenciements économiques.
Source : lois n°2008-1443 et n°2008-1425 des 30 et 27 décembre 2008, JO des 31 et 28 décembre 2008
Toutes les actus
-
23/09/2010
-
16/06/2010
-
16/06/2010
-
08/06/2010
-
07/06/2010
-
28/05/2010
-
03/05/2010
-
02/04/2010
-
30/03/2010
-
25/03/2010