Actualités des entreprises et sociétés commerciales
Activités artisanales réglementées : attestation de qualification professionnelle à fournir lors de la déclaration
Désormais, les personnes (physiques ou morales) qui souhaitent exercer certaines activités artisanales soumises à des conditions de qualification professionnelle, doivent attester, dans la déclaration de création d'entreprise, de la qualification leur permettant d'exercer l'activité.
L'attestation doit mentionner soit :
- Intitulé du diplôme ou du titre dont la personne entend se prévaloir,
- Expérience professionnelle acquise et suffisante, au regard de la réglementation, pour exercer l'activité,
- Engagement de recruter un salarié qualifié professionnellement pour exercer le contrôle effectif et permanent de l'activité.
Cette obligation s'applique également aux auto-entrepreneurs.
Source : décret n°2010-249 du 11 mars 2010, Journal officiel du 12 mars 2010, p.4 869
Toutes les actus
-
11/01/2021
-
11/01/2021
-
11/01/2021
-
27/02/2020
-
06/03/2019
-
24/01/2018
-
19/01/2018
-
23/11/2017
-
16/11/2017
-
04/05/2017