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procedure statuts question Création d'entreprises : Fiscalité - Charges Sociales
Quand et comment opter pour le Régime Micro-Entreprise ?
Ce régime permet à l'entrepreneur qui réalise un CA inférieur à 27000 Euro de ne pas être assujetti à la TVA. Elle n'est donc pas facturée aux clients et n'est pas récupérée sur les achats réalisés.
Le choix du régime micro se détermine dans le CERFA MO dans la rubrique ' Impôts et choix de TVA '. Il suffit simplement de cocher ' franchise de base ' pour la TVA et ' régime micro ' dans le régime IMPOTS.
La fiscalité est basée sur le chiffre d'affaires maximum. Le statut juridique n'est donc pas un critère pour la micro-entreprise.


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