creation-entreprise-accueil Statuts online
creation-entreprise-accueil
 
Mot de passe oublié ?
Recherche
Accueil
Fonctionnement
Création d'entreprise
Modification statutaire
A.G. annuelle
Domiciliation
Domiciliataire
Bail commercial
Livre d'OR
Aides & informations
F.A.Q.
Forums
Tarifs
Actualités
Revue de presse
Partenaires
Téléchargements
Contacts

trophee
creation entreprise Foîre aux questions
procedure statuts question Aides à la création d'entreprises
Conditions d'obtention du dossier ACCRE
ACCRE :
Aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs d'Entreprise


L'ACCRE est une aide bien connue de notre cabinet qui consiste à obtenir principalement 4 avantages :

1/ Une exonération de cotisations sociales pendant 1 an (reconductible pour 2 ans sous certaines conditions)

2/ Un maintien de la couverture sociale au régime général de sécurité sociale (plus avantageux que celui des non-salariés)

3/ L'aide de l'ASSEDIC qui consiste à obtenir le versement de la moitié des droits restants au moment de la création. Exemple : il vous aurait été versé 1 000 euros pendant 24 mois si vous n'aviez pas créé votre entreprise (soit 24 000 euros). Vous pouvez donc demander l'aide de l'ASSEDIC pour un montant de 24 000 euros divisé par 2 soit 12 000 euros.

4/ La possibilité d'obtenir une avance remboursable appelée EDEN (Encouragement au Développement des Entreprises Nouvelles) d'un montant maximum de 6 098 euros à taux zéro et sans garantie.

Public visé :
L'ACCRE concerne les demandeurs d'emploi indemnisés ou non (sous réserve de justifier d'une inscription de 6 mois au cours des 18 derniers mois), les jeunes de moins de 26 ans et les personnes plus de 50 ans sans autre condition ainsi que tous les titulaires des minimas sociaux : RMI principalement. Notez que la première catégorie de public ne rentre pas dans le cadre de l'EDEN.


Conditions d'obtention :
L'ACCRE n'est pas une aide 'automatique' c'est à dire qu'il ne suffit pas de créer son entreprise pour y avoir droit. En effet, pour obtenir cette aide il est nécessaire de déposer un dossier ACCRE complet avant la création de l'entreprise ou dans un délai maximum de 45 jours après la création.

Lieu de demande et dépôt :
La demande d'ACCRE s'effectue auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) dont vous dépendez. Le CFE se situe en Chambre de Commerce pour les commerçants, en Chambre de Métiers pour les artisans et à l'URSSAF pour les professions libérales.

24 personnes connectées actuellement


trophee
Acrobat reader
Version 3.0b
Plan du site
 
facebook
Valid HTML 4.01 Transitional
acrobat logo
mysql logo