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creation entreprise Foîre aux questions
procedure statuts question Création d'entreprise : Cas général
Comment déterminer la convention collective lors de la création ?
C'est l'activité économique principale réelle de l'entreprise, généralement exprimée par le code NAF (Nomenclature d'Activités Française) qui la détermine.
C'est l'INSEE qui attribue le code NAF de chaque entreprise et pourra ensuite vous renseigner sur la convention collective applicable. L'affiliation à telle ou telle convention collective n'influe pas sur la constitution d'une société ni sur les possibilités d'emplois de telle ou telle personne en son sein.
Pour des informations complémentaires, vous pouvez consulter le site de l'INSEE


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