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Comment monter son dossier ACCRE ?
Le dispositif ACCRE a été modifié au 1er janvier 2007

I - Elargissement des critères d'accès à l'ACCRE

Deux nouvelles catégories de personnes sont éligibles et constituent les 8°) et 9°) de l’article L 351-24 du Code du Travail :

* personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d’une Zone Urbaine Sensible

Tout créateur, personne physique, déclarant une domiciliation de son entreprise en ZUS peut bénéficier de l’exonération des cotisations sociales associée à l’ACCRE. La liste des ZUS est consultable sur le site http://i.ville.gouv.fr/divbib/doc/chercherZUS.htm.

*
bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (CLCA) mentionné à l’article L531-4 du code de la Sécurité Sociale.

Tout créateur ou repreneur d’entreprise sortant du CLCA peut bénéficier de la mesure, en l’occurrence il s’agit de l’allocation PAJE (Prestation Accueil Jeune Enfant).


II - Prolongation de l’exonération pendant 24 mois supplémentaires pour tous les créateurs ou repreneurs de micro entreprise

La Loi Plan Cohésion Sociale du 18 janvier 2005 (loi Borloo) prévoyait de proroger l’ACCRE de 24 mois supplémentaires pour tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise ayant opté pour le statut fiscal de la micro-entreprise.

Or le mode de codification de cette disposition dans le code de la sécurité sociale a exclu les créateurs ou repreneurs indemnisés du bénéfice cette extension.

L’article 12 du LFSS lève cette restriction par l’abrogation de l’article L.161-1 du code la Sécurité sociale et la modification du L.161-1-1 du dit code.

En conséquence, le maintien au régime général des créateurs ou repreneur d’entreprise indemnisés durant la première année de l’ACCRE est supprimé (abrogation du L.161-1). A compter du 1er janvier 2007, dès l’immatriculation de son entreprise, tout bénéficiaire de l’ACCRE relève du régime social de sa nouvelle activité.

En revanche, tout créateur ou repreneur de micro-entreprise peut bénéficier de la prolongation de l’exonération durant 24 mois supplémentaires dans la limite des plafonds de revenus mentionnés (art L.161-1-1 modifié).

III - Simplification de la procédure d’instruction de l’aide

L’examen de viabilité du projet de création ou de reprise d’entreprise en tenant compte de son contexte économique local est supprimé. Par ailleurs, le délai d’instruction de la demande d’ACCRE, une fois le dossier complet, passe de 2 à 1 mois (modification de l’article L 351-24-1 du Code du Travail).

Ainsi, conformément à la loi, l’instruction par la DDTEFP à compter du 1er janvier 2007, ne porte plus que sur :

* les critères administratifs d’admission;
* le contrôle effectif de l’entreprise par le bénéficiaire de l’aide;
* l’indépendance du créateur ou repreneur vis-à-vis de son donneur d’ouvrage.

Dans ce contexte, le dossier de demande type qui permettait l’examen de la réalité, de la consistance et de viabilité du projet, n’a plus d’objet.

Un décret en Conseil d’Etat précisera les conditions d’application de ces nouvelles dispositions.

Ces dispositions sont mises en œuvre dès le 1er janvier 2007 en prenant soin de vérifier l’adéquation du porteur à son projet dans le cadre des professions réglementées.

En conséquence, s’agissant des dossiers de demande ACCRE, il convient de ne plus fournir les pièces suivantes :

* dossier économique lui-même,
* étude de marché, lettres d’intention afférentes,
* plan de financement, compte de résultat prévisionnel sur trois ans afférents.

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