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creation entreprise Foîre aux questions
procedure statuts question Création d'entreprise : Cas général
FONCTIONNAIRE: Un fonctionnaire peut-il créer et gérer une entreprise ?
Source : loi n° 2007-148 du 2 février 2007, Journal officiel du 6 février 2007, p.2 160
Disposition soumise à la publication d’un décret qui devrait intervenir au plus tard le 1er juillet 2007.

Loi de modernisation de la fonction publique :
des dispositions en faveur de la création ou de la reprise d’entreprise

Les modalités de cumul d’une activité publique et d’une activité privée sont profondément modifiées.

Tout en rappelant le principe selon lequel les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public doivent se consacrer exclusivement à leur service, la loi réforme les cas où il peut y être dérogé.

En cas de création ou de reprise d’entreprise, les personnes concernées pourront désormais, pendant un délai d’un an renouvelable une fois, cumuler leurs fonctions avec une activité non salariée. La loi instaure également la possibilité de demander dans ce cas l’accomplissement d’un service à temps partiel (pour une durée de travail au moins égale à un mi-temps), pour une durée identique.

Hors cas de création ou de reprise d’entreprise, le cumul d’activités est également autorisé si l’activité privée est exercée à titre accessoire, ou si le fonctionnaire ou l’agent occupe un emploi à temps partiel inférieur ou égal à un mi temps. Par ailleurs, les personnes qui assurent des fonctions de direction dans une entreprise ou dans une association à but lucratif lors de leur intégration dans la fonction publique, pourront continuer à exercer celles-ci pendant une durée d’un an renouvelable.

La loi rappelle également que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir des dividendes.

Comme auparavant, les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités artistiques seront autorisés à exercer les professions libérales découlant de leurs fonctions.

L’application de l’ensemble de ces dispositions est soumise à la publication d’un décret qui devrait intervenir au plus tard le 1er juillet 2007.

Les règles de déontologie sont également modifiées : la loi réduit de 5 à 3 ans le délai pendant lequel un fonctionnaire ayant cessé notamment des fonctions de contrôle ou de surveillance, ne peut exercer une activité ou prendre directement ou indirectement des participations dans une entreprise privée visée par son activité dans la fonction publique.

L’exercice de ces activités est notamment soumis à l’accord préalable de la commission de déontologie de la fonction publique, dont les pouvoirs sont renforcés.


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