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procedure statuts question Création d'entreprises : Fiscalité - Charges Sociales
Modulation des cotisations personnelles
En tant que travailleur indépendant, vous souhaitez pouvoir adapter vos versements aux variations de votre activité professionnelle. Le dispositif de modulation des cotisations provisionnelles vous offre la possibilité de moduler vos acomptes provisionnels de cotisations, à la hausse ou à la baisse, en fonction de la réalité de vos revenus.Afin de vous aider dans cette démarche, l’Urssaf met à votre disposition un formulaire de demande, que vous pouvez compléter à tout moment de l’année.
Pour plus d’informations sur ce dispositif, nous vous invitons à consulter le dossier réglementaire intitulé : Modulation des cotisations travailleurs indépendants.

Depuis janvier 2004, vous avez la possibilité de moduler vos acomptes provisionnels de cotisations et contributions sociales, à la hausse ou à la baisse.

Le dispositif de modulation s’applique de manière différente selon votre régime fiscal.

Champ d’application du dispositif

Ce dispositif est applicable :
- Aux artisans, commerçants et professions libérales, quelle que soit la date de leur début d’activité.
- Aux praticiens et auxiliaires médicaux, mais uniquement pour le calcul de leurs cotisations d’allocations familiales, contribution sociale généralisée (CSG)et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Le dispositif de modulation : Une offre facultative

L’offre de modulation du paiement de vos cotisations personnelles est une offre facultative.

Elle vous permet de lisser votre trésorerie en atténuant les effets de la régularisation.
La demande de modulation peut être adressée à l’Urssaf tout au long de l’année.

Elle n’a pas d’effet rétroactif et ne s’applique que pour les échéances qui suivront votre demande.

Comment ça marche ?

Les acomptes provisionnels dus au titre de l’année civile sont acquittés sur la base d’un revenu annuel que vous estimez.

Toutefois, lorsque le revenu définitif au titre de la même période est supérieur de plus d’un tiers au revenu estimé, une majoration de retard de 10% est appliquée sur l’insuffisance de versement des acomptes provisionnels.
Cette sanction n’est pas applicable pour le régime fiscal de la micro entreprise (BIC)et pour le régime déclaratif spécial (micro BNC).

Quelles sont les démarches à suivre ?

Ces démarches varient en fonction de votre régime fiscal.

Si vous relevez du régime fiscal de la micro entreprise (BIC) ou du régime déclaratif spécial (micro BNC) :

Vous devez adresser à l’Urssaf une estimation de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes hors taxes pour l’année 2006 avec une copie de votre avis d’imposition de l’année précédente.

A défaut d’avis d’imposition, vous estimez le montant de votre chiffre d’affaires hors taxes ou le montant des recettes que vous pensez réaliser au cours de l’année de la demande.

Pour déterminer l’assiette de calcul des cotisations provisionnelles, l’Urssaf applique au chiffre d’affaires estimé l’abattement forfaitaire conformément au régime fiscal dont vous dépendez.

L’abattement forfaitaire est déterminé comme suit :

Ventes Services Déclaratif spécial
Chiffre d'affaires maximal
76 300 euros 27 000 euros 27 000 euros
Abattement
68 % 45 % 25 %
Assiette
32 % 55 % 75 %
Bénéfice maximal retenu
24 416 euros 14 850 euros 20 250 euros

Si vous relevez d’un autre régime fiscal

Vous devez adresser à l’Urssaf une estimation de votre revenu 2006.

Si votre revenu définitif au titre de 2006 est supérieur de plus d’un tiers au revenu estimé une majoration de retard de 10% sera appliquée sur l’insuffisance de versement des acomptes provisionnels.


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