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creation entreprise Foîre aux questions
procedure statuts question Création d'entreprises : Fiscalité - Charges Sociales
Assiettes forfaitaires de début d’activité
En début d’activité, vos revenus professionnels n’étant pas connus, le calcul des cotisations se fait sur une base forfaitaire. Cette base s’élève à :

6622 euros pour l'année 2007,
9932 euros pour l'année 2008.

Vous pouvez être dispensé du versement de la cotisation personnelle d’allocations familiales et de la CSG/CRDS si vous justifiez pour 2007 d’un revenu professionnel inférieur à 4414 euros. De même, vous êtes dispensé du versement des cotisations et contributions lorsque vous êtes âgé d’au moins 65 ans et que vous avez élevé au moins quatre enfants jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de 14 ans.

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