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procedure statuts question Création d'entreprise : Cas général
Activité ponctuelle ou saisonnière - Cotisations sociales ?
La loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 a institué au profit des personnes qui exercent une activité ponctuelle ou saisonnière en qualité d’indépendant une proratisation de la cotisation minimale du régime d’assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés.
Un décret vient de préciser que sont concernés, par cette mesure, les travailleurs indépendants dont l’activité ne dépasse pas 90 jours par an.
De plus, la cotisation annuelle d’assurance maladie-maternité ne pourra pas être inférieure à 1/12ème du montant de la cotisation minimale.
Cette mesure est applicable dès à présent.
Source : Décret n°2003-1218 du 19 décembre 2003, Journal Officiel du 21 décembre 2003 p.21 887

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