Aides & Informations: modification du nom commercial de la société
Modification du nom commercial de la société
Le nom commercial est le nom sous lequel l'entreprise exerce son activité et qui la distingue de ses concurrents.
Il peut-être une marque. A distinguer d'un nom d'enseigne qui est un signe apposé sur un établissement commercial et le distinguant des autres établissements.
Le changement de nom s'opère au greffe du tribunal du ressort de la société.
Les tribunaux reconnaissent une priorité d'usage du nom commercial, de l'enseigne et de la dénomination sociale. Si un créateur choisit un nom qui a déjà été adopté par une autre entreprise, cette dernière peut le poursuivre sur le fondement de la concurrence déloyale.
Dans la mesure où le nom choisi par le créateur est susceptible d'établir une confusion avec une entreprise qui avait adopté ce même nom préalablement, les tribunaux peuvent contraindre le créateur à en changer.
Il est donc conseillé de consulter le registre national du commerce et des sociétés tenu par l'Inpi (Inpi, 26 bis rue Saint-Petersbourg, 75008 Paris, Tél. : 0 820 210 211 (0,09 euros TCC/mn).
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