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Message  Résiliation du bail commercial( 3 Réponses )12/02/2006 à 17:29:08
Bonjour,
Le preneur peut-il demander la résiliation du bail commercial 3/6/9 avant la fin de la période triennale suite à une fin d'activité?
Merci par avance

S. le 12/02/2006 à 17:29:08

 
 
Réponse
Dans la mesure ou le preneur (société) dissout la société avant la fin d'une période triennale, la résolution est de fait

ROBEAU G. le 13/02/2006 à 10:34:05

 
Résiliation du bail commercial
Bonjour,
une conseillère juridique de la CCI de Lyon affirme que le bail commercial 3/6/9 ne peut en aucun cas être résilié de fait suite à une dissolution de la société avant la fin des 3 ans, même en liquidation judiciaire il n'est pas sûr que le liquidateur demande la résiliation, et qu'il ne restait que la négociation avec le bailleur pour obtenir une résiliation anticipée.
Qu'en pensez -vous?

S. le 10/05/2006 à 21:18:24

 
Re : Résiliation du bail commercial
Est-il possible de résilier un bail avant son terme?


Mr D. Bernard le 16/02/2011 à 10:25:01




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