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Message  renseignement( 1 Réponses )21/07/2005 à 21:31:49
je voudrais savoir ce qu'est le certificat de non condamnation pour effectuer les status de ma societé merci d'avance

M. le 21/07/2005 à 21:31:49

 
 
Réponse
C'est un document de filiation qui permet au greffe d'effectuer une recherche garantissant que le gérant n'est pas en interdiction de gérer et n'a pas été condamné à une peine de lui permettant pas d'être gérant.

R. Gérard le 22/07/2005 à 00:31:44




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