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Message  Domiciliation a titre gratuit dans une SCI ( 5 Réponses )15/02/2010 à 22:20:36
Bonjour, je suis hébergé chez mes parent a titre gratuit qui sont actuellement locataire d'une SCI es que il et possible de faire un contrat de domiciliation ou il et obligé de faire un bail commerciale??


Cordialement

Mr M. Adrien le 15/02/2010 à 22:20:36

 
 
Re: Domiciliation a titre gratuit dans une SCI
Si vos parents sont locataires, ils ne peuvent pas héberger une société ni établir un bail ou un contrat de domiciliation

Mr R. Gerard le 15/02/2010 à 23:03:41

 
Re: Domiciliation a titre gratuit dans une SCI
est esque le gerant de la sci peut etablir un contrat de domiciliation ou il et obligé d\'etablir un bail??

Mr M. Adrien le 16/02/2010 à 08:58:55

 
Re: Domiciliation a titre gratuit dans une SCI
La domiciliation commerciale est une activité commerciale et maintenant règlementée, une SCI ne peut donc faire de la domiciliation

Mr R. Gerard le 16/02/2010 à 10:43:10

 
Re: Domiciliation a titre gratuit dans une SCI
et une sci peut faire office d'une boite au lettre ou boite postale???

Mr M. Adrien le 16/02/2010 à 15:43:49

 
Re: Domiciliation a titre gratuit dans une SCI
Officiellement : NON, vous devez établir un bail, même symbolique de 1 euro, pour être en conformité avec les textes

Mr R. Gerard le 16/02/2010 à 17:04:10




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