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Message  Domiciliation pour locataire( 3 Réponses )16/08/2007 à 12:22:57
Bonjour,
Je suis locataire puis-je établir ma domiciliation de vente à distance à mon domicile et avoir même un petit stock ?

Florence . le 16/08/2007 à 12:22:57

 
 
Re: Domiciliation pour locataire
Etablir votre siège social à votre domicile en téant que locataire = OUI, mais la loi ne vous autorise pas à stocker, donc à vous de savoir si le PETIT est vraiment PETIT

ROBEAU G. le 16/08/2007 à 13:36:55

 
Re: Domiciliation pour locataire
JE SUIS LOCATAIRE POUR UN FOND DE COMMERCE ARTISANAL BOULANGERIE
JE DESIRE VENDRE LE FONDS IL RESTE ENCORE 2 ANS DE BAIL DOIS JE PREVENIR LE PROPRIETAIRE QUE JE VENDS MON FONDS DE COMMERCE OU PUIS JE VENDRE SANS SON AUTORISATION



G. le 22/11/2007 à 14:43:27

 
Re: Domiciliation pour locataire
Le propriétaire doit intervenir à l'acte de vente, mais il ne peut s'opposer à celle ci à moins de vous dédommager. Un bail commercial est renouvellé automatiquement à mois que le propriétaire vous verse une indemnité.

Mr R. Gerard le 22/11/2007 à 15:20:14




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