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Message  seuil cotisations min selon CA nul ou faible( 3 Réponses )31/12/2006 à 14:48:09
Quelle est la somme (cotisations minimum) qu'il faut forcement verser chaque annee pour declarer une activité (en EI par exemple) ramenant un CA faible (exemple moins de 5000 euros) ou voire nul ?

VincentM . le 31/12/2006 à 14:48:09

 
 
Réponse
A partir du 1er janvier 2007, les charges sociale speuvent être calculés selon le CA. Voir FAQ -bouclier social.

R. Gérard le 31/12/2006 à 15:37:36

 
amendement non decrété
Bien ok ca aurait etre la solution, mais l'amendement n'est toujours pas décrété et donc nous revenons a la question de savoir combien coute en cette année 2007 le fait de pouvoir exister en entreprise meme si le CA est nul sur plusieurs années ? Merci de donner le montant à forcément verser a l'état (les divers caisses incompressibles qu'il faut incontournablement honorer exemple maladie ou vieillesse)

V. le 22/01/2007 à 21:41:32

 
Réponse
FAQ - Différé du paiement des cotisations sociales (Art. 18) au 1er Janvier 2004. Prenez le temps de chercher la réponse dans la FAQ ou le forum, tout est déjà indiqué.

ROBEAU G. le 23/01/2007 à 09:28:32




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