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Fiscalité - Comptabilité
Généralité : Régime fiscal et social, Imposition, statut du Gérant, responsabilité des associés
 
 
Message  Gérant non salarié et étudiant( 3 Réponses )21/03/2006 à 14:28:59
Bonjour,
Nous sommes 4 et nous voulons créer une SARL.
3 associés (40,40 et 20 pour la répartition des parts), toujours chez leur employeur actuel.
1 gérant non salarié, encore étudiant.

1) Est ce que les associés peuvent conitnuer d'exercer chez leur employeur actuel et participer au développement de la société pendant leur temps libre
2) Est ce que la clause de non concurrence s'applique pour des associés ?
2) Le gérant étant non salarié est il obligatoirement soumis au régime TNS, est-il obligé de cotiser ?
3) Le fait que le gérant soit encore étudiant ne pose-t-il pas de problèmes. Si oui lesquels ?
4) Le gérant est-il toujours couvert par sa mutuelle étudiante.
5) Perd il certains droits dû à son statut d'étudiant, quelles sont les risques pour lui ?

Merci d'avance pour votre aide

M. le 21/03/2006 à 14:28:59

 
 
Réponse
1) OUI
2) NON
3) NON, il est minoritaire, dons pas de cotisations
4) Etudiant-gérant minoritaire pas de problème
5) Couverture étudiante OUI
6) il ne perd rien et pas de risques

ROBEAU G. le 21/03/2006 à 15:30:42

 
TVA + ZFU + Gérance
Tout d'abord merci pour vos premières réponses ainsi que votre réactivité.
J'ai de nouvelles questions que voici :
1)Est ce que le terme ‘entreprise nouvelle’ que j’ai régulièrement rencontré dans mes recherches sur la création d’entreprise, correspond bien à une société nouvellement créée ?
2)Quelle est la marche à suivre pour adhérer à une caisse de retraite
3)Comment peut-on récupérer la TVA sur les achats qui ont lieu avant la création de l’entreprise
4)Notre activité serait la suivante : obtenir des contrats de développement informatique en France, réaliser les développements par des fournisseurs à l’étranger (nearshore). Notre rôle serait d’assurer la coordination, le pilotage et la recette. Question : Le paiement des prestations aux fournisseurs étrangers se ferait avec ou sans la TVA, comment pourra-t-on la récupérer si nous la payons et si c’est possible. Comment cela fonctionne-t-il au niveau de la TVA vu notre activité ?
5)Nous n’avons pas de salarié pour le moment, est ce que nous pouvons quand même nous domicilier dans une zone franche urbaine pour profiter des avantages fiscaux.
6)A priori nous ne pourrons pas embaucher des personnes de la zone franche (obligation à partir de la 3ème embauche de recruter un local afin de pourvoir profiter des exonérations) car nous aurons besoin de personnes très qualifiés (en terme de diplômes et d’expériences). Le fait de déménager notre siège social en dehors de la ZFU, avant la 3ème embauche (si elle ne peut se faire dans la ZFU, bien sûr), nous imposera-t-il de rembourser les exonération dont nous aurions profité ?
7)Un gérant, même non associé, est-il qualifié de ‘gérant minoritaire’
8)Est ce qu’un associé (déjà salarié dans une autre société travaillant dans le même secteur d’activité) peut-il être gérant non salarié ? Cela ne posera-t-il pas de problème avec son activité actuelle ?
9)A l’heure actuelle, le gérant que nous avons désigné, l’a été parce qu’il est étudiant et les personnes réellement impliqué dans la société sont encore salariés. Le gérant nous aiderez ponctuellement et pas sur des aspects critiques de la société (contrats…). Il ne signerait pas les contrats etc… Comment est ce que le gérant (non associé et non salarié) peut il se dégager de ses responsabilités en désignant une autre personne (un associé par exemple mais qui serait déjà salarié d’une autre société qui travaillerait dans le même secteur d’activité). Si oui comment se fait ce dégagement de responsabilités, quelle est la démarche à suivre ? Avez-vous des conseils par rapport à notre situation (en gardant à l’esprit qu’au moins un des associés quittera sa société actuelle pour prendre la gérance de celle en création, dès que le volume d’activité le permettra)

Une nouvelle fois merci d’avance pour votre aide


M. le 22/03/2006 à 13:21:04

 
Réponse
1) OUI
2) Etre salarié ou TNS
3) Passer les factures en compta dès la société créée et remplir le masque de saisie 'actes accomplis avant l'immatriculation'
4) sans TVA
5) OUI
6) aucune idée
7) De fait OUI
8) OUI, mais vérifier les clauses de non-concurrence de son contrat salarié
9) Il est impossible de retirer à un gérant son pouvoir de gestion. Un contrat non signé par lui ne vaut rien. Le gérant est responsable de ses actes et de ceux qui engagent la société vis à vis des tiers.


R. Gérard le 22/03/2006 à 15:25:25




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