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Message  Facture( 3 Réponses )07/06/2005 à 11:19:12
Bonjour Messieurs,

Je me permets de vous poser une question qui n'a pas de rapport avec la création d'entreprise, mais qui nécessite une connaissance du droit commercial, que vous possédez sans aucun doute.

Voila, après avoir arrêté mon contrat il y a 4 ans, mon ancienne mutuelle me réclame après 4 ans d'absence un paiement d'une facture non payée. Ils ne m'ont jamais envoyé un courrier de rappel, ni même envoyé un courrier dénonçant la fin du contrat.

Ont -t-ils le droit? y a t'il la possibilité de se défendre? (prescription ou autre)

Merci pour votre aide.

Bonne journée.

I. le 07/06/2005 à 11:19:12

 
 
Réponse
Vous ne donnez pas assez d'éléments pour comprendre votre demande.

R. Gérard le 07/06/2005 à 12:47:12

 
facture
Bonjour,

Pour compléter ma demande, j'avais souscrit à une mutuelle entre 1999 et 2000.
En août 2000, j'avais envoyé une lettre les informant de ma volonté de vouloir arrêter le contrat à la fin de l'année 2000.
Depuis, je n'ai jamais entendu parlé de ma mutuelle, jusqu'à aujourd'hui. Il me réclame la cotisation du premier trimestre 2001. D'après eux, ils n'ont jamais reçu mon courrier concernant ma demande d'arrêt du contrat.
La question, ont t-ils le droit de me réclamer de l’argent après 4 ans de silence, sans prévenir?


Merci

I. le 10/06/2005 à 15:24:01

 
Réponse
La résiliation d'un contrat s'effectue toujours par LRAR. Vous avez donc certainement l'avis et l'accusé de réception prouvant la résiliation.

R. Gérard le 10/06/2005 à 17:16:42




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