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Entreprise Individuelle, EURL, SARL, SNC, SCI, SA, SAS, SASU
 
Fiscalité - Comptabilité
Généralité : Régime fiscal et social, Imposition, statut du Gérant, responsabilité des associés
 
 
Message  EURL - LORS DE LA CREATION DOIS-JE SOLDER AVANT MES IMPOTS/REVENU( 3 Réponses )13/10/2003 à 13:04:58
Lors de la création d'une société EURL doit-on solder avant les impôts sur le revenu ?

G. le 13/10/2003 à 13:04:58

 
 
Réponse
l'IR n'a aucun rapport avec la création d'une société.

ROBEAU G. le 13/10/2003 à 15:19:58

 
DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS
je suis salarié et je souhaite créer une societe EURL de depannage ;installation et entretien cliamtisation ,plomberie ,electricite
Je souhaite savoir quel forme de structure choisir afin de payer des impots et charges seulement si mon activite fonctionne . Comment beneficier des revenus de la societe sans avoir à etre salarié , et sans avoir de charges permanente car je compte rester salarié .

MILOSEVIC B. le 11/02/2004 à 23:19:13

 
Réponse
Si vous créez une EURL, vous serez automatiquement affilié à la caisse des travailleurs non salariés TNS. néanmoins, depuis le premier janvier 2004, certaines mesures sont en vigueur. Vous trouverez les textes ci-dessous.
Si vous créez une SARL , que vous êtes gérant et ne détenez pas plus de 50% directement ou indirectement de la société, il n'y aura aucune charge sociale et vos revenus seront exclusivement des dividendes (bénéfice) distribués.
******************************
23/12/2003 - Exonération de cotisations sociales au bénéfice des salariés-créateurs (Art. 16)
Qui est concerné par cette mesure ?
Les salariés en activité qui créent ou reprennent une entreprise tout en conservant leur emploi salarié.
Situation actuelle
Les salariés ont la possibilité de créer ou de reprendre une entreprise, parallèlement à leur activité salariée, dès l'instant où aucune clause de leur contrat de travail ne l'interdit et à condition que leur nouvelle activité ne soit pas susceptible de nuire à celle de leur employeur. Un salarié est en effet tenu à une obligation de loyauté à l'égard de son employeur.
Sur le plan fiscal, les revenus afférents aux deux activités sont déclarés dans la catégorie qui leur est propre : traitements et salaires, bénéfices industriels ou commerciaux (BIC), Bénéfices non commerciaux (BNC)…

Sur le plan social, le créateur pluriactif acquitte une double cotisation :
- il cotise tout d’abord sur ses revenus de salarié, auprès du régime général de la sécurité sociale,
- et il cotise, sur ses revenus d’entrepreneur auprès du régime des non salariés (TNS) ou du régime général des salariés (s’il est gérant minoritaire de SARL par exemple).

Description de la mesure

L’article 16 de la loi institue, au profit des salariés qui créent une entreprise simultanément à leur emploi, une exonération des cotisations sociales dues au titre de leur nouvelle activité d’entrepreneur.
Cette exonération, qui porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité / décès et allocations familiales, est accordée :
- dans la limite des 12 premiers mois d’activité,
- et dans la limite d’un plafond de revenus ou de rémunération fixé à 120 % du SMIC.

Pour bénéficier de cette mesure, les salariés-créateurs devront :
- avoir effectué au moins 910 heures d'activité salariée au cours des douze mois précédant la création ou la reprise d'entreprise,
- effectuer les douze mois suivant la création ou la reprise d'entreprise au moins 455 heures d'activité salariée.

Entrée en vigueur

Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2004.

Illustration de la mesure


Monsieur Paul, est comptable dans une entreprise de textile. Passionné d’informatique, il consacre une grande partie de son temps libre à concevoir, à titre gracieux, des sites internet pour des associations dont il est membre ou pour des amis. Il a depuis quelques mois l’envie de tirer partie de ses compétences et de son expérience dans ce domaine pour créer sa propre entreprise, mais, par crainte de l’inconnu et des charges qu’il devra supporter, il hésite encore à se lancer.

Grâce à cette mesure, il pourra tester pendant un an sa nouvelle activité, sans avoir de charges sociales supplémentaires à payer, ce qui lui permettra de vérifier la viabilité de son entreprise, tout en conservant la sécurité de son contrat de travail.
***********************
Différé du paiement des cotisations sociales (Art. 36)
Qui est concerné par cette mesure ?
Les créateurs ou repreneurs d’entreprise, quel que soit leur régime social d’affiliation : régime TNS ou régime général des
salariés.
Situation actuelle
Les cotisations sociales des travailleurs non salariés (régime TNS) font l’objet :
- d’un versement provisionnel calculé sur la base du revenu imposable de l’année précédente,
- d’une régularisation de cotisations intervenant l’année suivante, une fois le revenu professionnel connu.
En début d’activité, faute de revenus de référence, les cotisations provisionnelles sont calculées sur une assiette
forfaitaire. Ces cotisations doivent obligatoirement être versées par l’entrepreneur, même s’il ne réalise pas (ou très peu)
d’encaissements.
Description de la mesure
L’article 36 de la loi permet au créateur ou repreneur d’une entreprise de demander de ne pas verser de cotisations
sociales provisionnelles ou définitives, pendant les 12 premiers mois suivant le début de son activité.
A l’issue de cette période de différé, le créateur pourra demander un paiement échelonné des cotisations définitives dues
au titre de ces 12 premiers mois, sur une période maximale de 5 ans, à hauteur de 20% au minimum par an.
Entrée en vigueur
Cette mesure sera applicable aux entreprises créées ou reprises à compter du 1er janvier 2004.
Illustration de la mesure
Madame Bernard envisage de démissionner pour exercer, en entreprise individuelle, une activité de conseil auprès des
collectivités locales, à compter du 1er juillet 2004.
Consciente qu'au démarrage son activité sera consacrée essentiellement à la conduite d’actions commerciales, et qu’elle
devra par la suite accepter des délais de paiement, elle ne compte pas percevoir de revenus pendant les premiers mois
de son activité.
Grâce à ce nouveau dispositif, elle pourra demander un différé de paiement des cotisations sociales dues au titre des 12
premiers mois d’activité (qui se dérouleront sur 2 années civiles).
A l’issue de cette période, si elle souhaite alléger ses charges de trésorerie, le paiement des cotisations différées pourra
être étalé sur une période maximale de 5 ans.
Dans cette situation, madame Bernard n’acquittera aucune cotisation jusqu’au 30 juin 2005.
Au cours du second semestre 2005, elle versera les cotisations provisionnelles normalement dues au titre de l'année
2005, auxquelles s’ajouteront, en fonction de son choix :
- soit l’intégralité des cotisations définitives exigibles au titre de la période comprise entre le 1er juillet 2004 et le 31
décembre 2004, - soit une fraction de ces cotisations (au minimum 20 %), et le solde pouvant être étalé sur les 4 années
suivantes.
Fiche réalisée en collaboration avec le Secrétariat d'Etat aux PME,
au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation

ROBEAU G. le 12/02/2004 à 10:39:33




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