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Message  Nouvelles lois sur la création d'entreprise( 1 Réponses )01/08/2003 à 12:56:26
Bonjour,

J'aimerai savoir ce qu'il en est des nlles lois sur la création d'entreprise avec un capital de 1 euro pour les SARL ?

Quant c lois vont-elles être votés.

Merci

S. le 01/08/2003 à 12:56:26

 
 
Réponse
Le Projet de loi pour l'initiative économique a été adopté définitivement le 21 juillet dernier. La publication de la loi est reportée à fin août/début septembre du fait d'un recours devant le conseil constitutionnel. Les mesures ne sont donc pas encore applicables.


DARBET N. le 01/08/2003 à 13:44:03




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