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Fiscalité - Comptabilité
Généralité : Régime fiscal et social, Imposition, statut du Gérant, responsabilité des associés
 
 
Message  Faire une facture sans Statut( 3 Réponses )30/01/2003 à 11:51:00
J'ai eu amie qui fait de la prestation de services et fourni des factures o clients. Or elle n'a aucun statut. Elle me dit que c légal et que l'on peut le faire jusqu'à un certain seuil de bénéfices.



Mais moi je ne suis pas d'accord. Il n'est pas légal de faire cela en France.



Est-ce vrai.



Pr toute facture il fo un statut et un N° Siret.

Jacquo . le 30/01/2003 à 11:51:00

 
 
Réponse
Exact, elle se trouve en parfaite illégalité. Elle ne peut pas facturer sans être inscrite soit en agent commercial ou autre. Mais c'est surtout les sociétés qui acceptent ses factures qui risque de se trouver avec de graves problèmes (redressement fiscal et social).

ROBEAU G. le 30/01/2003 à 13:09:30

 
...
Dans ce cas, comment devenir agent commercial?

Quelles sont les charges?

MErci

ZITOUNI M. le 01/12/2003 à 00:17:29

 
Réponse
Avoir un contrat avec une entreprise. Les charges sont importantes 40 à 50% et même sans aucun revenus, il faut payer un minimum forfaitaire.. le meiux aujourd'hui est de créer une SARL avec gérance égalitaire ou minoritaire et de ne se verser de salaire. les bénéfices jusqu(à 38 160 € ne sont taxables qu'à 15%.

ROBEAU G. le 01/12/2003 à 10:26:15




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