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Message  Bail commercial( 1 Réponses )26/03/2003 à 18:24:33
Dans le cas du montage suivant, doit-on faire un bail et peut-il être gratuit?
Une SARL "holding" (A) a son siège à la même adresse que la SARL (B) dont elle détient des parts. B exploite à cette adresse un fonds de commerce et loue son emplacement à une SCI du propriétaire.
Que doit faire la société A puisqu'elle n'a pas d'activité commerciale?
J'ai déjà réalisé ce montage en Belgique avec la facilité qu'une société peut avoir son siège au domicile du gérant sans limite de temps et aucune démarche n'est à effectuer avec le propriétaire pour autant qu'aucune charge locative n'apparaisse.
Merci à l'avance.

DUFOURNY P. le 26/03/2003 à 18:24:33

 
 
Réponse
Si j'ai bien compris.
1) une SCi est propriétaire de murs commerciaux.
2) cette SCI loue à la SARL (b).
3) La SARL(a) n'a pas d'activité commerciale et a déjà son siège à l'adresse de la SARL (b)
Le bail (plutôt la domiciliation) de la société A peut être gratuit.

ROBEAU G. le 26/03/2003 à 18:39:50




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