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Fiscalité - Comptabilité
Généralité : Régime fiscal et social, Imposition, statut du Gérant, responsabilité des associés
 
 
Message  gérant majoritaire ou minoritaire( 3 Réponses )14/10/2002 à 12:44:52
D'abord votre site est excellent, je suis actuellement Artisan, et je cherche à savoir pour mon futur projet de SARL ,s'il vaut mieux que je me transforme en sarl
où que je cesse mon activité en tant qu'artisan.

j'ai opté pour être gérant majoritaire avec 2 ou 3 associés non salarié, donc mes charges devraient être les mêmes, forfait URSSAF etc...

mais quels sont les avantages en dehors de diriger pleinement sa société

Fiscalement être minoritaire n'est pas plus intéressant

si ma conjonte était gérante majoritaire non salarié et moi salarié minoritaire,
quelles seraient les charges

merci et bonne continuation.

geo . le 14/10/2002 à 12:44:52

 
 
Quid gérant
Dans votre cas, il vaut mieux cesser votre activité d'artisan, ce qui évite toute interprétation fiscale entre vos activités ancienne et nouvelle.
Afin de contrôler votre société, il suffit de détenir 50% de la société en directe et d'être le gérant (dans ce cas le gérant est égalitaire et n'est pas assimilé commerçant). Essayez de faire détenir par un membre de votre famille (sauf votre femme ou vos enfants) au moins 1% de la société et vous êtes le patron incontesté.
Tout gérant majoritaire est assimilé commerçant et sujet aux charges sociales forfaitaires de l'URSSAF ORGANIC etc...

ROBEAU G. le 14/10/2002 à 14:17:24

 
Gérant égalitaire non salarié
Votre site est vraiment très bien construit et contient de multiples informations très utiles. D'ailleurs, je souhaite faire appel à votre application informatique dès que je disposerai de tous les éléments me permettant de créer mon entreprise car j'ai le sentiment que je risque de dépenser beaucoup d'énergie dans des formalités que vous maitrisez beaucoup mieux que moi.

En effet, j'envisage de créer une SARL CV avec un associé et nous souhaitons être gérant égalitaire non salarié. Il s'agit de créer un petit café mauresque (thé et dégustation de gateaux) pour lequel nous comptons embaucher un salarié.

1- Pouvez vous me dire si en tant que gérants égalitaires non salariés nous sommes redevables de cotisations comme pour un gérant majoritaire non salarié considéré comme commerçant
2- L'IFA et la taxe professionnelle sont elles les seules charges fixes de l'entreprise si celle ci ne réalise aucune activité et cela à partir de deux années d'existence
3- Vous précisez dans un FAQ que le régime micro entreprise s'applique aux entrepreneurs dont le CA n'excède pas 27 KEuros par an. Dans le cadre de notre activité s'agissant de denrées à emporter ou a consommer sur place, pouvez vous nous confirmer que dans ce cas de figure le CA pris en compte est de 76, 3 KEuros
4- La recherche INPI est elle obligatoire et pourquoi ne proposez vous pas ce service

Merci d'avance pour votre réponse

Lionel . le 22/12/2003 à 20:39:18

 
réponse
1- Gérant égalitaire: Pas de cotisations au régime TNS.
2- l'IFA est dû si vous dépassez 75.000 € de CA sur votre exercice. la TP sera forfaitaire si petit CA à partir de la 2ème année.
3- L'affranchissement de base de TVA n'est pas le meilleur des régimes, même dans votre cas.
4- Parce que le site de l'inpi propose déjà ce service. Une vérification du nom dans la catégorie qui vous concerne est souhaitable pour vous éviter des frais modificatifs le cas échéant.

R. Gérard le 22/12/2003 à 20:49:11




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