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Forme Juridique
Généralités et choix de la forme juridique de l'entreprise
 
 
Message  Choix forme juridique( 9 Réponses )03/08/2005 à 17:16:34
Bonjour,

J'ai récemment créer un service d'hébergement de site web.
Pour le moment je ne touche pas beaucoup d'argent mais j'en touche un petit peu quand même.

Beaucoup de personne pense qu'un hébergeur devrais avoir un status juridique, donc je me pose la question si je devrais créer ou pas une entreprise.

Mais j'aimerais savoir avant, ne gagnant pas une fortune avec si il y avait un status qui pouvais suivre ? J'ai pensé à l'EURL car je suis tout seul sur ce projet, mais quel sont les charges annuel/mensuel/fixe à payer ?

En sachant que je suis déjà salarié, celà pose-t-il un problème ?

Si vous pouvez me proposer quelques choses d'adéquate à la situtation celà serait gentil de votre part.

Merci d'avance

Jérémy . le 03/08/2005 à 17:16:34

 
 
Réponse
En fonction de votre statut de salarié, vous allez pouvoir créer une EURL en prenant soin de choisir l'option IS (impôt sur les sociétés) plutot que l'IR (Impôt sur le revenu). En tant que salarié par ailleurs, vous bénéficiez d'une exonération temporaire de 12 mois de charges sociales. Vu l'option choisie (IS) les revenus de l'exploitant (vous) seront de 0 ce qui fait que le calcul des prochaines échéances sociales aura pour base = 0.

R. Gérard le 03/08/2005 à 17:58:31

 
reply
OK, donc rien à payer la premiere année, à part la création de la société car je suis salarié.

Comment puis-je me payer ? Puis-je en premier lieu me prendre quelques choses sur les bénéfices ? Mensuellement ou juste à la fin des 12 mois d'activité ?

Je peux donc créer un compte en banque au nom de la société, utiliser l'argent présent sur ce compte pour enregistrer des noms de domaines, faire de la publicité etc... ?

Merci d'avance

Jérémy . le 03/08/2005 à 18:10:41

 
Réponse
Comment vous payer? par les dividendes (bénéfices) après paiement de lIS (15% jusquà 38.120 €) Pour le paiement, c'est vous qui voyez mais attention à ne pas prendre plus que le résultat net.
Bien entendu, vous pouvez et même devez payer les frais (domaines, pub, etc...) avec l'argent de la société.

ROBEAU G. le 03/08/2005 à 18:21:13

 
reply
L'IS c'est 15% des bénéfices généré à payer ?

Donc si je vend 15 hebergements dans le mois à 50 € ce qui fait 750 € moins les frais des domaines achetés 150 € ce qui fait un bénéfice de 650 €

Je vais donc payer 15% de ces 650 € (97,5 €) ?
Je peux donc sur sa prendre maximum prendre 550 € ?

38.120 € c'est le plafond ?

Merci d'avance

Jérémy . le 03/08/2005 à 18:30:44

 
reply
Pendant que j'y suis, j'ai une autre question.

Quand je vais créer la société il vont me demander le nom de la société, est-ce que je peux mettre un autre nom que le nom de l'hébergeur ?

Exemple, l'hébergeur s'appel 'HOSTING-FRANCE' mais je créer la société sous le nom 'NET-FRANCE'.
J'indique ensuite que 'HOSTING-FRANCE' est un service proposé par la société 'NET-FRANCE'

Je peux faire sa ou non ? Je dois indiquer quelques choses dans les status ?

Merci d'avance (oublié pas non plus les questions précédentes ;) )

Jérémy . le 03/08/2005 à 20:39:21

 
Réponse
Pour l'impôt c'est exact. Au dessus de 38 120 EUR, l'IS est à 33,33%.
Sur le principe de la dénomination et de l'enseigne, c'est exact. mais attention, HOSTING est déjà un nom utilisé par un hébergeur et vous risquez de gros problèmes si vous utilisez ce nom.

R. Gérard le 04/08/2005 à 00:43:07

 
reply
Pas de soucis j'utilise ces noms comme exemple ;)

Merci pour vos réponses

reply . le 04/08/2005 à 11:33:52

 
reply
Oups, j'ai oublié.

Combien coute la création d'une eurl sur vos services ?
J'ai vu 400 €, mais est-ce qu'il y a des choses à payer en plus ... ? annonce légale... ? Ou tout est inclus ?
Le capital est à déposer avant la création des status ou après ?

Et derniere chose est-ce que je peux mettre dans les status quelques choses de vague pour définir l'objet de la société. Exemple : 'Société éditrice de service sur internet' afin de ne pas devoir changer les status si je décide de faire de la réalisation de site internet ?

Au pire existe-t-il une société qui peux rédiger les status à notre place ?

Merci d'avance

Jérémy . le 04/08/2005 à 12:04:33

 
Réponse
Mon dieur mon dieu, c'est fait, je n'ai plus de cheveux à force de me les arracher ;-(
Le coût global est d'environ 400 à 450 EUR tout compris et ce sera afficher quand le dossier sera généré (c'est à dire instantanément après la saisie du dernier masque).
Pour l'objet c'est parfait.
LE SITE rédige les statuts INSTANTANEMENT après saisie du dernier masque. SNIF SNIF comment je peux faire pour que mes chers clients le comprennent...............................
Et en plus, on peut vérifier le dossier gracieusement après le paiement (c'est pas beau la vie......)
Bref, un peu d'humour ne fait pas de mal pendant les vacances ;-)

ROBEAU G. le 04/08/2005 à 13:26:31




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