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Message  Fonctionnaire et activité( 3 Réponses )14/02/2005 à 11:13:27
Bonjour,

Je suis salarié d'une Chambre de commerce. Les statuts de ma fonction précise : ' le cumul d’un emploi au sein d’une Compagnie Consulaire et d’une autre activité professionnelle est interdit'
Considèrent-on que tout activité est interdite ? rémunérée ou non,
Puis-je vendre des produits de défiscalisation et m'établir en SARL pour récupérer les sommes que je vais gagner, en dividende de cette SARL?
Puis-je créer une SARL à 1€ pour ce genre de montage?
Est-ce que mon nom apparaîtra dans la constitution de la SARL? dans les statuts initiaux?
Quel poste dois-je prendre au sein de la SARL, pour me protéger des contraintes de mon contrat de travail actuel?
Ma compagne, nous ne sommes pas marié, est, elle aussi fonctionnaire dans une mairie, comment monter notre SARL, eventuellement avec son fils, qui lui est dans le privé?
Merci de vos conseils

sagital . le 14/02/2005 à 11:13:27

 
 
Réponse
A priori, votre contrat ne vous permet pas d'avoir un autre emploi. néanmoins, rien ne vous empêche de détenir une participation majoritaire ou minoritaire, dans tout type de société. Si votre compagne es dans le même cas que vous, il ne reste que la solution de mettre votre fils gérant de votre société. Vous ne serez donc qu'un associé au sein de l'entreprise et vous respecterez votre contrat de travail.

R. Gérard le 14/02/2005 à 11:41:57

 
Emploi, activité et rémunération
Si mon contrat ne me permet pas d'avoir un autre emploi, me permet-il de bien toucher des dividends de la SARL constituée, sans risque d'être en infraction avec mon employeur?
Si nous mettons notre fils gérant de la Sté, pouvons nous faire une répartition : moi 49% , ma compagne 49% et fils 2%?
Quel deviens à ce moment là notre titre? gérant, associés majoritaire???


sagital . le 14/02/2005 à 12:15:14

 
Réponse
Les dividendes sont des produits financiers qui n'ont rien à voir avec des salaires, donc vous n'êtes pas en infraction. La répartition est parfaite, dans cette configuration, aucun charges sociales à payer.. Vous serez 'actionnaire- associé' le mot juste est ' porteur de parts sociales'.

ROBEAU G. le 14/02/2005 à 13:38:05




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