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Forme Juridique
Généralités et choix de la forme juridique de l'entreprise
 
 
Message  statut juridique et fisclaité( 3 Réponses )11/02/2005 à 11:32:15
bonjour, 2 personnes salariées créent une entreprise de conseil mais restent salariées,
quel statut conseillez vous, si SARL que pensez vous de la formule 49,5 % chacun et un tiers 'arbitre' pour 1%, quel staut fiscal pour les associés déjà ds la dernière tranche d'imposition,
quels conditions en terme de distribution des bénéfices (puisque peu de charges)
intérêt de la dimiciliation
MErci

ycarre92 . le 11/02/2005 à 11:32:15

 
 
Réponse
Parfait pour l'arbitre. Le statut fiscal des associés est celui des revenus de capitaux mobiliers. Imposition de la société à 15% jusqu'à 38.120 € et 33,33% au dessus. Distribution selon AGO. Une domiciliation commerciale permet de ne pas être importunée directement.

R. Gérard le 11/02/2005 à 12:26:33

 
information sur la SAS
Une société coopérative à fonctionnement collectiviste peut-elle devenir SAS?

J. le 24/03/2005 à 20:32:29

 
Réponse
Si tous les sociétaires en sont d'accord à l'unanimité, c'est tout à fait possible.

ROBEAU G. le 25/03/2005 à 10:28:42




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