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Message  création d'entreprise et contrat de mariage( 1 Réponses )11/05/2004 à 13:57:07
Bonjour,

Nous voudrions nous marier sous le regime de la communauté tout en sachant que l'un de nous a le souhait de monter sa société d'ici quelques années (commerce), existe-t-il un statut de société qui n'impliquerait pas ou protégerait le patrimoine du couple ou de l'autre conjoint, qui pourrait nous eviter de faire un contrat de mariage en séparation de biens. l'EURL ne serait-elle pas dans ce cas adaptée ?
merci

A. le 11/05/2004 à 13:57:07

 
 
Réponse
Commerce, chef d'entreprise, dirigeant statutaire, impliquent des risques qu'il est inconscient de faire courir à son conjoint. Donc, soit contrat de mariage de séparation des biens, soit concubinage.

ROBEAU G. le 11/05/2004 à 15:49:12




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