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Généralités et choix de la forme juridique de l'entreprise
 
 
Message  Y a t -il un statut juridique d'entreprise adapté a l'e-commerce?( 1 Réponses )05/11/2003 à 14:01:15
bonjour,
Pouvez vous m'aider sur les points suivants ?
merci d'avance...

Mon frere et moi avons cree un logiciel informatique. Nous voudrions vendre ce logiciel en ligne.

Faut-il creer une entreprise ou est-il possible de le vendre legalement en temps que particulier?

Si la creation d'entreprise est necessaire, y a t-il un statut particulier pour l'e-commerce?
Pour le moment nous pensons a une SARL avec 2 associes. Pouvez vous nous eclairez sur le sujet?

merci beaucoup,
sincerement,
cyril
mrzizou2003@yahoo.fr

C. le 05/11/2003 à 14:01:15

 
 
Réponse
Tous les actes de commerce sont diligentés par des commerçants dûment enregistrés. Vous ne pouvez donc pas vendre légalement votre logiciel en tant que particulier.
La SARL est parfaitement adaptée à votre besoin.

ROBEAU G. le 05/11/2003 à 15:26:35




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