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Forme Juridique
Généralités et choix de la forme juridique de l'entreprise
 
 
Message  objet unique( 3 Réponses )21/07/2003 à 15:30:35
je me pose la question de la protection de l'objet d'une société commerciale. Existe t il un moyen de lier l'existence d'une société à l'unicité de son objet ? peut on inclure une clause statutaire empêchant la révision de son objet ? (sorte de clause non révisable). y a-t-il une portée juridique à l'expression 'société dédiée à' ?
Merci de votre aide

P. le 21/07/2003 à 15:30:35

 
 
Réponse
La révision de l'objet social est effectuée par assemblée générale extraordinaire des associés statutant à la majorité des deux tiers. D'autre part, pourquoi limiter un objet social ?

ROBEAU G. le 21/07/2003 à 18:58:58

 
Réponse
La révision de l'objet social est effectuée par assemblée générale extraordinaire des associés statutant à la majorité des deux tiers. D'autre part, pourquoi limiter un objet social ?

ROBEAU G. le 21/07/2003 à 19:04:51

 
objet unique
surement une question de psychologie. La personne qui m'a fait poser la question n'étant pas satisfaite des simples règles de décision et pensant qu'on pouvait statutairement figer pour toujours l'objet d'une société. Merci de m'avoir conforté dans mes explications...

P. le 22/07/2003 à 08:22:29




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